Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

• Partie(s) : Désigne Dératisure et/ou le Client.
• Client(s) : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat avec ou Dératisure ayant recours à ses services de manière ponctuelle.
• Contrat(s) : Ensemble des documents contractuels encadrant les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de l’exécution des Prestations.
• Prestation(s) : Ensemble des services fournis par Dératisure au profit du Client.

      ● Offre(s) : Proposition émise par Dératisure au Client.

Le devis ou le contrat détermine les conditions particulières des Prestations, incluant notamment la nature des services, les quantités, le prix, la fréquence des interventions, ainsi que les exigences relatives à la préparation du site d’intervention.

Article 3 – Champ d’application et formation du contrat

La signature d’un contrat ou devis avec DERATISURE par le Client implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV. Les CGV priment sur toutes les autres dispositions contractuelles du Client (devis, conditions générales ou tout autre document émis par le Client). Le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans restriction ni réserve.      

Article 4 – Durée du contrat, reconduction et résiliation anticipée

Le Contrat prend effet à sa signature pour la durée mentionnée au devis. À l’issue, il se renouvelle tacitement par périodes identiques sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR au moins trois (3) mois avant l’échéance.

Le Client reconnaît que les tarifs proposés sont calculés en fonction de la durée d’engagement souscrite. Un engagement sur une durée longue permet de bénéficier d’un tarif préférentiel et dégressif par rapport à un contrat de courte durée.

En cas de résiliation anticipée par le Client, une indemnité compensatoire égale à 50 % des sommes restant dues jusqu’au terme du contrat sera immédiatement exigible.

Cette indemnité est destinée à couvrir les frais de mise en place du contrat, les frais fixes et les investissements engagés par Dératisure pour la planification et la réalisation des prestations. Elle ne pourra toutefois être inférieure à un montant forfaitaire de 3 mois de prestation, correspondant aux frais d’ouverture de dossier et de désinstallation du matériel.

Article 5 – Utilisation du matériel

Dans le cadre du présent contrat, Dératisure peut mettre à disposition du Client certains équipements nécessaires à la réalisation des prestations de sanitation.

Ces équipements sont fournis à titre de mise à disposition ou de location contractuelle et ne constituent en aucun cas une vente.

En conséquence, le matériel mis à disposition par Dératisure demeure sa propriété exclusive pendant toute la durée du contrat.

Le Client est responsable de la garde, de la bonne utilisation et de la conservation des équipements mis à disposition.

À ce titre, il assume l’entière responsabilité en cas de perte, de vol, de dégradation, de détérioration ou d’utilisation non conforme des appareils.

En cas de résiliation ou d’arrivée à échéance du contrat, Dératisure procédera au retrait de l’ensemble de ses dispositifs.

Le Client s’engage à laisser libre accès aux locaux afin de permettre la dépose du matériel dans de bonnes conditions.

À défaut de restitution du matériel dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant l’échéance ou la résiliation du contrat, Dératisure se réserve le droit de facturer au Client le coût des équipements concernés sur la base de leur valeur d’achat.

Il est expressément précisé que ces dispositions ne s’appliquent pas au matériel éventuellement vendu au Client dans le cadre d’une vente distincte, lequel devient alors sa propriété exclusive.

Article 6 – Modalités d’exécution des Prestations

Les Prestations sont réalisées conformément aux normes en vigueur, en tenant compte des spécificités et de l’environnement du site d’intervention. 

Le Client s’engage à signaler à Dératisure toute information nécessaire à l’exécution de la Prestation. À défaut, Dératisure ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’un défaut d’information. 

Dératisure se réserve le droit de modifier les produits ou les technologies utilisés en cours de contrat pour s’adapter à l’évolution des normes environnementales ou à la résistance des nuisibles, sans que cela ne modifie le prix de la prestation.

Article 7 – Responsabilité et assurance Dératisure

Dératisure est tenu à une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour traiter les nuisibles ciblés.

Dératisure ne peut être tenue responsable de la présence persistante ou du retour de nuisibles, ni des dommages causés par ceux-ci, ces derniers pouvant accéder librement aux locaux ou provenir de zones non traitées (voisinage, égouts, etc.)

La responsabilité de Dératisure ne pourra être engagée que si les trois (3) conditions suivantes sont réunies :

1. Signalement par e-mail ou par courrier dans les 48 heures suivant le sinistre.
2. Constatation par Dératisure des circonstances du sinistre.
3. Établissement de la responsabilité de Dératisure de manière contradictoire et sans réserve.

En cas de responsabilité prouvée, Dératisure ne pourra être tenue que pour des dommages matériels directs. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image de marque.

Le montant de l’indemnisation ne saurait excéder le montant des prestations facturées au cours des douze (12) derniers mois.

Dératisure atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

Article 8 – Responsabilité du Client et Rendez-vous

Le Client doit coopérer pleinement avec Dératisure et fournir les moyens nécessaires à l’exécution des Prestations. Il lui incombe de garantir l’accès sécurisé aux lieux, la disponibilité des ressources (eau, électricité, etc.) et la conformité des installations.

Si le Client ne remplit pas ces obligations (ex: locaux fermés, code d’accès non fourni), Dératisure pourra refuser d’exécuter la Prestation, qui sera néanmoins facturée au Client dans sa totalité.

Le Client doit être présent lors des rendez-vous. En cas d’absence constatée par le technicien, la prestation est due dans son intégralité.

Toute demande de modification ou d’annulation de rendez-vous doit être formulée au moins

24 heures ouvrées avant l’intervention prévue. En cas d’annulation hors délai ou d’impossibilité d’accéder au site le jour J, Dératisure se réserve le droit de facturer la prestation due

Article 9 – Réception des Prestations et Réclamations

La réception des Prestations peut faire l’objet d’un contrôle contradictoire au moment de l’intervention. À l’issue de chaque passage, le technicien fournit un au Client un rapport d’intervention, valant preuve de l’exécution de la prestation.

Les défauts constatés ou les contestations sur la qualité du service doivent être signalés par écrit (email ou courrier) dans un délai de 15 jours suivant la fin de l’intervention. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées sans réserve et conformes au contrat.

En cas d’intervention de tiers, de modification des dispositifs ou de manipulation non autorisée du matériel par le Client, la responsabilité de Dératisure ne saurait être engagée pour tout défaut d’efficacité qui en résulterait.

Article 10 – Conditions de paiement et Recouvrement

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, Dératisure se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction de l’évolution des coûts de main-d’œuvre ou des produits.

Les règlements doivent être effectués conformément aux modalités précisées sur la facture, au plus tard 30 jours après la date d’émission de celle-ci.

En cas de non-paiement à l’échéance, Dératisure se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours. Des pénalités de retard sont exigibles de plein droit à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est appliquée.

Si Dératisure est contrainte d’engager une procédure de recouvrement (cabinet spécialisé, huissier, avocat), une indemnité complémentaire égale à 15 % du montant total des factures impayées (avec un minimum de 50 €) sera facturée au Client afin de couvrir les honoraires de recouvrement engagés.

Article 11 – Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), Dératisure collecte et traite les données personnelles du Client nécessaires à la gestion du contrat, des interventions et de la facturation.. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur ses données qu’il peut exercer par email à contact@deratisure.fr.

Les informations techniques, commerciales ou financières échangées entre les Parties dans le cadre du Contrat sont strictement confidentielles. Chaque Partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations, incluant les méthodes de traitement, les logiciels de suivi, les rapports d’intervention, les photographies prises sur site par nos techniciens et les dispositifs spécifiques, restent la propriété exclusive De Dératisure Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation des procédés de Dératisure sans accord écrit préalable.

Le Client autorise Dératisure à utiliser son nom, sa marque et son logo comme référence commerciale sur tout support de communication (site internet, réseaux sociaux, plaquettes), sous réserve de l’absence de divulgation d’informations confidentielles. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 12 – Transmission de fonds, cession et cessation d’activité

Le présent Contrat est indissociable de l’exploitation de l’établissement (fonds de commerce) pour lequel les prestations sont réalisées. En conséquence, en cas de cession de fonds de commerce, de mise en location-gérance, de fusion, de scission ou de tout changement de propriétaire ou d’exploitant, le Contrat est de plein droit transféré au successeur pour la durée restant à courir, sans que Dératisure n’ait à accomplir de formalités particulières.

Le Client s’engage formellement et irrévocablement à :

1. Informer Dératisure par e-mail ou par courrier de la signature de l’acte de cession avant la signature de ce dernier.
2. Mentionner expressément l’existence du présent Contrat et son caractère obligatoire dans l’acte de cession, de gérance ou de transfert.
3. Informer le rédacteur de l’acte (Notaire ou Avocat) de l’existence de cet engagement afin que ce dernier puisse en informer le successeur.

À défaut de reprise effective et documentée du Contrat par le successeur, ou en cas de manquement à l’obligation d’information préalable, le Client initial (Vendeur) restera personnellement, solidairement et indéfiniment responsable du paiement des factures à échoir jusqu’au terme initialement prévu au Contrat, ainsi que de l’indemnité compensatrice de 50 % stipulée à l’Article 4.

La fermeture volontaire de l’établissement, la cessation d’activité ou la liquidation amiable ne constituent pas des cas de force majeure. Dans ces situations, le Contrat prend fin par anticipation et le Client initial devient immédiatement redevable de l’intégralité des sommes et indemnités prévues à l’Article 4.

Le Client autorise expressément, Dératisure  dès la connaissance d’une cession de fonds non notifiée, à pratiquer une opposition sur le prix de vente entre les mains du séquestre (Notaire ou Avocat) pour le montant total des prestations restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

Jusqu’à la signature d’un avenant par le repreneur ou la dépose physique du matériel par un technicien Dératisure, le Client initial demeure gardien et responsable de l’état du matériel mis à disposition.

Article 13 – Clause résolutoire et Sanctions

En cas de non-paiement d’une seule facture à son échéance, ou de manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles (ex: refus d’accès au site, non-respect du protocole 3D), Dératisure pourra résilier le Contrat de plein droit.

Cette résiliation interviendra huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse.

Dératisure est autorisée à pénétrer dans les locaux pour retirer ses dispositifs dès la prise d’effet de la résiliation. Le Client s’engage à ne pas faire obstacle à cette dépose. En cas d’impossibilité de récupération du matériel de son fait, celui-ci sera facturé à sa valeur de remplacement à neuf.

Article 14 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du Contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’épinal.